Le Centre d’Action Laïque plaide depuis longtemps pour l’interdiction générale à l’école des signes d’appartenance religieuse, philosophique ou partisane. L’école est en effet le lieu par excellence où tout élève a la chance de bénéficier d’un environnement préservé des pressions extérieures, quelles qu’elles soient. Elle doit donc au minimum leur proposer un environnement débarrassé de tout prosélytisme, de toute visée d’évangélisation, où la pression sociale et les cloisonnements entre communautés sont éliminés autant que possible, sans pour autant gommer les richesses de l’interculturalité.
C’est pourquoi le Centre d’Action Laïque a examiné avec la plus grande attention l’arrêt rendu le 4 juin dernier sur la question des signes religieux à l’école. De quoi s’agit-il? En novembre 2017, plusieurs élèves avaient introduit une action en cessation devant le tribunal de première instance de Bruxelles contre le règlement d’ordre intérieur de la Haute école Francisco Ferrer, dont la Ville de Bruxelles est le Pouvoir organisateur. Selon ce règlement, il est interdit aux étudiant.e.s de porter des insignes, des bijoux ou des vêtements qui reflètent une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuse, et ces étudiants doivent en principe se présenter à l’école sans couvre-chef. Le tribunal s’est tourné vers la Cour constitutionnelle afin que celle-ci donne son avis sur le décret de 1994 « définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté » (art. 3), et sur lequel s’appuie le règlement. La Haute école a voulu, par ce règlement, créer un environnement scolaire « totalement neutre » où ne s’exerce aucune pression sociale de la part de ceux qui « rendent leur opinion visible ».
L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle donne raison à cette Haute école de la Ville de Bruxelles. Selon cette décision, le concept de neutralité implique non seulement de ne pas discriminer, favoriser ou imposer des convictions philosophiques ou religieuses, mais aussi de prendre des mesures de manière à ne pas compromettre la diversité des opinions et de garantir des valeurs communes. La Cour précise qu’il ne s’agit pas en soi d’une interdiction, mais d’un moyen permettant d’établir un règlement articulé autour d’un projet pédagogique et d’établissement totalement neutre.
Pour la Cour, il s’agit d’une ingérence acceptable car, si la liberté de conscience et de religion comprend, entre autres, la liberté d’exprimer sa religion ou sa conviction, elle ne protège pas tout acte inspiré par une religion ou par une conviction. La liberté d’exprimer sa religion n’est pas absolue. Elle ne garantit pas non plus en toutes circonstances le droit de se comporter selon les prescriptions religieuses ou selon sa conviction. La Cour considère en effet qu’il peut se révéler nécessaire, dans une société démocratique où plusieurs religions et convictions coexistent, d’assortir de restrictions la liberté de manifester ses convictions en vue de concilier les intérêts de divers groupes et d’assurer le respect des convictions de chacun. Par ailleurs, il relève de la marge d’appréciation du législateur compétent de déterminer les restrictions à la liberté de religion qui peuvent être réputées nécessaires dans la société démocratique dans laquelle il exerce ses compétences. La Cour rappelle donc sans équivoque que le religieux est subordonné à l’État et à l’autorité publique.
Par ailleurs, la liberté de religion étant un droit, une telle décision doit évidemment respecter les conventions internationales protégeant les droits de l’Homme et la législation en vigueur. Ce que confirme l’avis de la Cour qui considère que le règlement de la Haute École Francisco Ferrer est conforme aux articles 19, 23 et 24 de la Constitution belge, à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ainsi qu’à l’article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce règlement ne fait pas non plus de distinction fondée sur la nature des convictions religieuses, politiques ou philosophiques des élèves ou des étudiants ni ne fait naître une différence de traitement basée sur la distinction entre les convictions de la majorité et celles d’une minorité.
Pour le Centre d’Action Laïque, cette décision réaffirme sans ambiguïté la légitimité pour un établissement et/ou un pouvoir organisateur de subordonner l’expression religieuse au principe de neutralité. En effet, dès lors que l’offre scolaire est complète (chacun peut trouver un établissement scolaire permettant l’expression des convictions religieuses ou pas), les pouvoirs organisateurs peuvent décider d’adopter un règlement garantissant cette neutralité. Ceci concerne tout l’enseignement officiel, quel que soit le niveau d’âge.
Le Centre d’Action Laïque invite les autorités politiques à se positionner clairement par rapport à cet arrêt important de la Cour constitutionnelle.
